Cela vous semblera peut-être évident, mais il n’est jamais inutile de le rappeler : en tant qu’actuel ou futur propriétaire d’un animal de compagnie, vous devez savoir que la possession d’un animal entraîne une série d’obligations. La loi pose ainsi les bases des possibilités qui s’offrent au maître, mais aussi des responsabilités qui lui incombent, à la fois à l’égard de son ami à quatre pattes, et envers les tierces personnes. Nous vous proposons un tour d’horizon dans ce dossier des droits et devoirs des propriétaires d’animaux de compagnie.
Sommaire
- Les droits du propriétaire d’un animal de compagnie
- Les devoirs du propriétaire envers son animal
- Les devoirs du propriétaire envers les tiers
- Le cas particulier des chiens de catégorie
Les droits du propriétaire d’un animal de compagnie
La France compte 7 millions de chiens, 15 millions de chats et 5 millions de NAC, soit environ 27 millions de spécimens. Un tiers des foyers français possède un animal de compagnie. Leurs maîtres ont de fait certains droits, découlant de l’acquisition, puis de la possession de ces espèces animales domestiques.
Le droit d’acquérir un animal de compagnie
Tout d’abord, il est important de rappeler que le fait de détenir un animal de compagnie est un droit. L’article L.214-6 I du Code rural et de la pêche maritime définit en effet l’animal de compagnie comme étant « un animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément ». L’acquisition est donc libre pour tous, à l’exception des catégories de personnes suivantes qui ne peuvent détenir librement un chien :
- les mineurs de moins de 16 ans et qui ne bénéficient pas du consentement de leurs parents ;
- les majeurs protégés ou placés sous tutelle (sauf en cas d’accord du juge référent) ;
- les personnes qui ont fait l’objet d’une interdiction de détention d’un animal, de manière temporaire ou définitive.
Le Code Rural impose un délai de sevrage minimum de 8 semaines pour les chiots et les chatons, et sanctionne par une amende les professionnels qui manqueraient à cette obligation. Il n’est pas non plus possible d’acheter son animal dans n’importe quel lieu, la cession ne pouvant se dérouler au sein des foires, brocantes, marchés, salons ou expositions non consacrés aux animaux. La vente sur Internet est également réglementée. Certaines pistes de réflexion sont par ailleurs en cours d’étude, visant à instaurer l’obtention d’un permis pour l’acquisition d’un animal de compagnie. En Belgique, il est par exemple nécessaire depuis le 1er juillet 2022 de présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être pour acheter, adopter ou recevoir un animal. Un certificat d’engagement et de connaissance est également devenu obligatoire en France pour les acquéreurs d’un animal de compagnie depuis le 1er octobre 2022.
Vous trouverez dans mon article sur l’acquisition d’un animal de compagnie des informations plus détaillées et poussées sur ce sujet.
Le droit de détenir un animal de compagnie dans son logement
Le propriétaire d’un animal de compagnie et qui est locataire de son logement a le droit de le détenir à son domicile. La Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie STE 125 du 13 novembre 1987 précisait en effet que « l’homme détient un animal notamment dans son foyer, pour son agrément et en tant que compagnon ». Le droit de détention correspond donc à cette notion de « compagnie », qui a entraîné la création de cette catégorie spécifique d’animaux. En pratique, le bailleur ne peut donc interdire à son locataire de détenir un ou plusieurs animaux dans son logement, et ce d’après l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970. Cette règle ne s’applique cependant pas dans le cadre d’un contrat de location saisonnière ou d’un logement meublé de tourisme, aussi des chiens de catégorie 1, qui peuvent faire l’objet de restrictions particulières.
Voyager avec son animal de compagnie
Il est possible d’emprunter les transports en commun avec votre chat ou votre chien (sauf chiens de catégorie 1) sur la majorité des réseaux urbains (métro, bus, RER, tramway), ainsi que sur le réseau de la SNCF. Les transporteurs définissent ensuite des catégories en fonction de la taille de l’animal, dans le cas d’un chien sa fonction (par exemple concernant les chiens guides d’aveugles ou d’assistance). Il est essentiel de vérifier les éventuelles restrictions qui peuvent s’appliquer à votre loulou, ainsi que de voyager en règle, en respectant son confort, payer son billet et vous déplacer avec tous les documents nécessaires à son identification. L’animal ne doit pas non plus constituer une gêne pour les autres voyageurs.
Les devoirs du propriétaire envers son animal
Malgré un attachement certain des français à leurs fidèles compagnons, force est de constater que la culture animale reste méconnue par de nombreux propriétaires, qui pour certains ignorent même totalement la législation en vigueur sur les animaux de compagnie.
Les conditions de garde
Un animal de compagnie, chat chien ou NAC, est un être sensible, qui doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Il s’agit de lui fournir un cadre de vie confortable, comme le rappelle le site du Service Public : « l’animal doit disposer, en toutes circonstances, d’un espace suffisant et d’un abri contre les intempéries. Si un chien est placé dans un enclos, l’enclos doit être adapté à sa taille, et en aucun cas inférieur à 5m2. » En pratique, la niche ou le lieu de vie de l’animal doivent être maintenus propres, notamment grâce à une évacuation quotidienne des excréments. Il est également essentiel de prendre les dispositions nécessaires pour que l’animal ne souffre pas de l’humidité, ainsi que d’une baisse ou hausse significative des températures. En ce qui concerne la nourriture, l’animal doit pouvoir bénéficier d’une nourriture « suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé », ainsi que d’eau fraîche dans un récipient propre, constamment disponible et fréquemment renouvelée. Dans le cas d’un chien, s’il est amené à être attaché, le collier et la chaîne doivent être proportionnels à sa taille et à sa force, et présenter une longueur minimum (2,50 mètres pour une chaîne coulissante, et 3 mètres pour une chaîne fixée à un autre point d’attache). Il est par ailleurs interdit d’attacher un chien qui n’a pas encore atteint l’âge adulte. Enfin, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique, toute atteinte au bien-être animal étant un délit puni par une amende et par une peine d’emprisonnement (sursis voire ferme si récidive).
L’identification
Depuis le 1er janvier 1999, tout propriétaire a pour devoir de faire identifier son animal de compagnie, au moyen d’un tatouage ou d’une puce électronique. Elle s’accompagne d’une inscription au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad). Ce double dispositif permet d’augmenter considérablement les chances de retrouver l’animal en cas de fugue, de vol ou de perte. L’identification par puce est également obligatoire depuis le 3 juillet 2011 pour voyager au sein de l’Union Européenne, ainsi que dans de nombreux autres pays. Un animal identifié avant cette date peut conserver son identification par tatouage, à condition d’en présenter la preuve (par le certificat du vétérinaire ayant réalisé l’opération). L’absence d’identification laisse encourir une amende d’un montant maximal de 750 euros au propriétaire. Ce dernier est tenu d’informer l’Icad en cas de changement d’adresse ou de numéro de téléphone, afin de rester joignable.
Les devoirs du propriétaire envers les tiers
En tant que propriétaire d’un animal, vous êtes responsable des dommages ou des troubles qu’il pourrait causer, et ce, qu’il soit sous votre garde, ou qu’il se soit égaré ou échappé.
Les déjections
Les propriétaires de chiens sont tenus de ramasser les déjections de leur animal, qui sont interdites pour des raisons d’hygiène sur les trottoirs, dans les espaces verts publics, sur la voie publique et dans les espaces de jeux pour enfants. Elles sont en revanche autorisées dans les caniveaux, à l’exception de ceux qui se trouvent à l’intérieur des passages piétons. Tout manquement à cette règle demeure passible d’une amende de 135 euros si le propriétaire est pris en flagrant délit, ce montant pouvant être augmenté par arrêté communal.
La divagation
Il est strictement interdit pour un propriétaire de laisser divaguer son animal. Le site du Service Public précise qu’un chien est considéré comme divaguant dans les situations suivantes :
- il n’est plus sous la surveillance effective de son maître ;
- il se trouve hors de portée de voix de son maître, ou de tout instrument sonore permettant son rappel ;
- il est éloigné à plus de 100 mètres de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable.
De manière générale, tout chien abandonné et livré à son instinct est en état de divagation, sauf dans le cas d’un chien de chasse pour lequel son propriétaire aurait tout tenté pour le retrouver et le récupérer. Le propriétaire s’expose ici à une amende de première classe.
La responsabilité en cas de dommage causé par l’animal
D’après l’article 1385 du Code Civil, « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». La responsabilité civile du propriétaire de l’animal est donc engagée en cas de préjudice subi par un tiers, matérialisée par l’assurance correspondante. Aucun animal ne peut être utilisé pour tuer, blesser ou menacer une personne ; le propriétaire doit retenir son animal s’il attaque ou poursuit un passant. Toute morsure devra faire l’objet d’une déclaration par le propriétaire à la mairie de sa commune de résidence, avant une période de surveillance du chien mis en cause. Il faut également noter que si la détention d’un animal domestique dans un logement est en droit, elle demeure conditionnée au fait que ce dernier ne cause aucun dégât au bien ou au voisinage, qu’il soit matériel ou sonore.
Le cas particulier des chiens de catégorie
En France, certains chiens considérés comme potentiellement dangereux sont soumis à une réglementation spécifique. Ils sont classés en deux catégories :
- les chiens d’attaque (ou de première catégorie), sont les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux races suivantes : American Staffordshire terrier, Mastiff et Tosa ;
- les chiens de garde et de défense (ou de deuxième catégorie) sont les races suivantes : American Staffordshire terrier, Tosa et Rottweiler (ainsi que les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à cette dernière).
Bien que j’apporte quelques informations ci-dessous, vous trouverez plus de détails concernant les chiens de catégorie dans l’article que j’ai rédigé à ce sujet.
Les chiens de première catégorie
En dehors des droits et devoirs évoqués précédemment et qui s’appliquent évidemment aux propriétaires de chiens d’attaque, il faut savoir que ces derniers font l’objet de mesures particulières, détaillées sur le site du Service Public.
Depuis le 6 janvier 1999, il n’est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de première catégorie ; l’adoption auprès d’une association de protection animale demeure autorisée. Par ailleurs, il est obligatoire pour le propriétaire de suivre une formation attestant son aptitude à la détention de ce type de chien, ainsi que d’obtenir un permis de détention par le maire de sa commune de résidence. Le maître est aussi tenu de souscrire une assurance responsabilité civile, qui garantira sa responsabilité dans les éventuels dommages que le chien pourrait causer à des tiers (les membres de la famille étant ici considérés comme tel). L’animal doit également être stérilisé, et faire l’objet d’une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé entre ses 8 mois et avant sa première année. Cette dernière permet d’établir le niveau de dangerosité de votre chien sur quatre paliers, ainsi que la fréquence de renouvellement de cette évaluation si celle-ci dépasse le premier niveau. Enfin, il faut savoir qu’un chien de première catégorie est interdit d’accès dans les transports en commun, et dans les lieux ou locaux ouverts ou publics. Il doit également être tenu en laisse et porter une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique (qui n’est pas concernée par la restriction précédente), ou dans les parties communes d’un immeuble. Un bailleur peut aussi refuser la détention d’un chien de première catégorie par son locataire dans son logement. S’il en prend connaissance, il est en droit de saisir le maire, ou le préfet de police à Paris.
Les chiens de deuxième catégorie
L’ensemble des obligations mentionnées pour les chiens de première catégorie s’applique également aux chiens de deuxième catégorie. L’accès aux lieux publics, aux transports en commun et aux locaux ouverts au public leur est cependant permis, si l’animal est tenu en laisse et porte une muselière. Les chiens de deuxième catégorie ne doivent pas non plus être systématiquement stérilisés.
Sources
📚 Voir aussi :
Pet sitter Chambéry - Romain Grosjean 